Ce qu'il faut retenir
Dans le cadre de l’ordonnance visant à clarifier les règles quant à l’exercice en société des professionnels libéraux réglementés, certaines nouveautés avaient vu le jour et n’attendaient que la parution d’un décret pour pouvoir, ou non, s’appliquer. Pour les avocats, notaires, greffiers du tribunal de commerce et commissaires de justice, c’est chose faite !
La plupart des mesures entrent en vigueur dès la rentrée, soit au 1er septembre 2024. Les sociétés préexistantes disposent d’un délai d’un an à compter du 1er septembre 2024 pour se mettre en conformité avec les exigences des décrets. Les anciens décrets, qui précisaient les règles pour l’exercice en SEL, SCP ou SPFPL de chacune de ces professions, sont abrogés.
Notons également que les règles particulières applicables aux SEL et SPFPL des avocats à la Cour de cassation ou au conseil d’État sont enfin précisées par décret. En effet, les règles applicables jusqu’à présent se contentaient de renvoyer au canevas général de la loi relative à l’exercice sous forme de SEL ou de SPFPL pour toutes les professions libérales réglementées.
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